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19 Avril 2005
 

 Motu proprio de Benoît XVI: prévention et lutte contre les activités illégales dans les domaines financier et monétaire

 

Le 30 décembre 2010 - (E.S.M.) - Nous publions la suite de la lettre apostolique de Benoît XVI en forme de "motu proprio" pour la prévention et la lutte contre les activités illégales dans les domaines financier et monétaire".

Lettre apostolique de Benoît XVI en forme de "motu proprio" pour la prévention et la lutte contre les activités illégales dans les domaines financier et monétaire

Le 30 décembre 2010 - Eucharistie Sacrement de la Miséricorde - Nous publions la suite de la lettre apostolique de Benoît XVI en forme de "motu proprio" pour la prévention et la lutte contre les activités illégales dans les domaines financier et monétaire".

Le Siège Apostolique a toujours élevé la voix pour exhorter tous les hommes de bonne volonté, et surtout les responsables des Nations, à s'engager dans l'édification, y compris à travers une paix juste et durable en chaque partie du monde, de la cité universelle de Dieu vers laquelle avance l'histoire de la communauté des peuples et des Nations [Benoît XVI, Enc. Caritas in veritate (29 juin 2009), 7: AAS 101 /2009), 645]. Malheureusement à notre époque, dans une société toujours plus mondialisée, la paix est menacée par diverses causes parmi lesquelles celle d'un usage impropre du marché et de l'économie et celle, terrible et destructrice, de la violence perpétrée par le terrorisme, causant mort, souffrances, haine et instabilité sociale.

De façon très opportune, la communauté internationale se dote toujours plus de principes et d'instruments juridiques permettant de prévenir et de lutter contre les phénomènes du blanchiment et du financement du terrorisme.

Le Saint-Siège approuve cet engagement et entend faire siennes ces règles dans l'utilisation des ressources matérielles qui servent à l'accomplissement de sa mission et des devoirs de l'Etat de la Cité du Vatican.

Dans ce cadre, et en application de la Convention monétaire entre l'Etat de la Cité du Vatican et l'Union Européenne du 17 décembre 2009, j'ai approuvé pour ce même Etat la promulgation de la Loi relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant d'activités criminelles et le financement du terrorisme, du 30 décembre 2010, qui est aujourd'hui promulguée.

Par la présente Lettre Apostolique en forme de Motu Proprio :

j'établis que la susdite Loi de l'Etat de la Cité du Vatican et ses modifications ultérieures entrent en vigueur aussi pour les Dicastères de la Curie romaine et pour tous les Organismes et Institutions qui dépendent du Saint-Siège où qu'ils exercent leurs activités, dont il s'agit à l'art.2 de la même Loi;

je constitue l'Autorité d'Information Financière (AIF) indiquée à l'article 33 de la Loi relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant d'activités criminelles et le financement du terrorisme, Institution liée au Saint-Siège, conformément aux articles 186 et 190 -191 de la Constitution Apostolique "Pastor Bonus", lui conférant la personnalité juridique canonique publique et la personnalité civile vaticane, et en en approuvant le Statut uni au présent Motu Proprio ;

j'établis que l'Autorité d'Information Financière (AIF) exerce ses devoirs à l'égard des Dicastères de la Curie romaine et de tous les Organismes et Institutions dont il s'agit à la lettre a);

je délègue, exclusivement dans les hypothèses délictueuses dont à la susdite Loi, aux Organismes judiciaires compétents de l'Etat de la Cité du Vatican l'exercice de la juridiction pénale à l'égard des Dicastères de la Curie romaine et de tous les Organismes et Institutions dont il s'agit à la lettre a).

Je dispose que tout ce qui est établi ait pleine et entière valeur à compter de ce jour, nonobstant l'existence d'une quelconque disposition contraire même méritant une mention spéciale.

Je dispose que la présente Lettre Apostolique en forme de Motu Proprio soit publiée dans les Acta Apostolicae Sedis.

Fait à Rome, au Palais Apostolique, le 30 décembre 2010, sixième année de mon Pontificat.

COMMENTAIRES BUREAU DE PRESSE SAINT SIEGE LETTRE APOSTOLIQUE "MOTU PROPRIO"

Ci-joint l'article du Directeur du Bureau de Presse du Vatican, le père Federico Lombardi S I, sur la "lettre Apostolique en forme de "Motu Proprio" pour la prévention et la lutte contre les activités illégales dans les secteurs financier et monétaire".

" Transparence, honnêteté et responsabilité

La publication, aujourd'hui, de nouvelles lois pour l'Etat de la Cité du Vatican et pour les Dicastères de la Curie romaine et les Organismes et Institutions qui dépendent du Saint-Siège est un évènement d'une importance normative considérable, mais aussi chargé d'un sens moral et pastoral d'une large portée.

Toutes les institutions liées au gouvernement de l'Eglise catholique et bénéficiant du "support" de l'Etat de la Cité du Vatican, font désormais partie, dans un esprit de sincère collaboration, du système des principes et instruments juridiques que la communauté internationale édifie dans le but de garantir une coexistence juste et honnête dans un contexte toujours plus mondialisé ; contexte dans lequel, malheureusement, l'économie et la finance sont fréquemment le terrain d'activités illégales, comme le blanchiment des capitaux d'activités criminelles et le financement du terrorisme, véritables dangers pour la justice et la paix dans le monde.

Le Pape affirme ouvertement que "le Saint-Siège approuve cet engagement" de la communauté internationale "et entend faire siennes les règles" dont il s'est doté "pour prévenir et faire obstacle à ces terribles phénomènes".

Depuis toujours, les activités illégales ont démontré une extraordinaire capacité de s'insinuer et de polluer le monde économique et financier, mais leur développement au niveau international et l'utilisation de nouvelles technologies les ont rendues encore plus envahissantes et cachées, de sorte qu'il est devenu urgent, pour se défendre, de constituer des réseaux de contrôle et d'information réciproque entre les autorités chargées de lutter contre ces activités.

Il serait naïf de penser que l'intelligence perverse qui guide les activités illégales ne cherche pas à profiter justement de ces points faibles et fragiles qui existent parfois dans le système international de défense et de contrôle de la légalité, pour s'y insinuer et le violer. C'est pourquoi la solidarité internationale est d'une importance cruciale pour le maintien d'un tel système, et il est compréhensible et juste que les autorités nationales de surveillance et les organismes internationaux compétents (Conseil de l'Europe et, en particulier, le GAFI : Groupe d'Action Financière Internationale contre le blanchiment des capitaux) voient d'un œil favorable les Etats et les administrations qui offrent les garanties demandées et imposent, au contraire, de plus grandes obligations à ceux qui ne s'alignent pas.

Cela vaut naturellement aussi pour la Cité de l'Etat du Vatican et les institutions de l'Eglise qui exercent des activités économiques et financières.

La nouvelle réglementation répond donc à l'exigence de conserver un caractère opérationnel efficace des institutions qui agissent dans le domaine économique et financier pour le service de l'Eglise catholique dans le monde, mais aussi - et avant tout - à l'exigence morale de "transparence, honnêteté et responsabilité" qui doit toujours être observée dans le champ social et économique
(Caritas in Veritate, 36).

La réalisation des nouvelles réglementations demandera certainement un grand effort. Il faut en effet mettre en place la nouvelle Autorité d'Information Financière. De nouvelles obligations doivent être respectées. De nouvelles compétences doivent être exercées. Mais cela ne peut être que bénéfique pour l'Eglise. Les organismes du Vatican seront moins vulnérables face aux risques incessants que l'on court inévitablement lorsque l'on brasse de l'argent. Cela permettra d'éviter à l'avenir ces erreurs qui deviennent si facilement motif de "scandale" pour l'opinion publique et pour les fidèles. En somme, l'Eglise sera plus "crédible" face à la communauté internationale et ses membres. C'est d'une importance vitale pour sa mission évangélique. Aujourd'hui, 30 décembre 2010, le Pape a signé un document un peu insolite dans son genre, en faisant preuve d'un grand courage et d'un grand sens moral et spirituel. Voilà une belle façon de conclure cette année, en faisant un pas en direction de la transparence et de la crédibilité".


VIS 20101230 (710)

Communiqué du Saint Siège sur la nouvelle normative pour la prévention et la lutte contre les activités illégales dans les domaines financier et monétaire

 

Sources : www.vatican.va -  E.S.M.
© Copyright 2010 - Libreria Editrice Vaticana
Eucharistie sacrement de la miséricorde - (E.S.M.) 30.12.2010 - T/Benoît XVI

 

 

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