Communiqué du Saint Siège sur la
nouvelle normative pour la prévention et la lutte contre les activités
illégales dans les domaines financier et monétaire |
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Le 30 décembre 2010
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(E.S.M.)
- Nous publions un communiqué de la
Secrétairerie d'Etat sur la nouvelle normative pour la prévention et la
lutte contre les activités illégales dans les domaines financier et
monétaire".
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Communiqué du Saint Siège sur la
nouvelle normative pour la prévention et la lutte contre les activités
illégales dans les domaines financier et monétaire
Le 30 décembre 2010 - Eucharistie
Sacrement de la Miséricorde
- Nous publions un communiqué de la
Secrétairerie d'Etat sur la nouvelle normative pour la prévention et la
lutte contre les activités illégales dans les domaines financier et
monétaire".
1. En date de ce jour, en application de la Convention monétaire entre
l'Etat de la Cité du Vatican et l'Union européenne du 17 décembre 2009
(2010/C 28/05), ont été promulguées les quatre nouvelles lois suivantes :
la "Loi sur la prévention et la lutte contre le blanchiment des capitaux
d'origine criminelle et le financement du terrorisme";
la "Loi sur la fraude et la contrefaçon de billets et monnaies en euros" ;
la "Loi relative aux coupures, espèces, reproduction, substitution et
retrait des billets en euros et pour l'application des mesures destinées à
lutter contre les reproductions irrégulières de billets en euros, et à la
substitution et au retrait de billets en euros" et la "Loi relative à la
face, les valeurs unitaires et les spécificités techniques, ainsi que le
titulariat des droits d'auteur sur les faces nationales des monnaies en
euros destinées à la circulation".
Le processus d'élaboration des Lois citées a été mené avec l'assistance du
Comité mixte, prévu par l'article 11 de la Convention monétaire, composé de
représentants de l'Etat de la Cité du Vatican et de l'Union Européenne. La
délégation de l'Union Européenne est constituée, quant à elle, de
représentants de la Commission et de la République italienne, ainsi que de
représentants de la Banque centrale européenne.
La loi en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment et le
financement du terrorisme est publiée en même temps que ce communiqué, alors
que les autres seront publiées sur le site de l'Etat de la Cité du Vatican
www.vaticanstate.va
2. La Loi relative à la prévention du blanchiment et du financement du
terrorisme contient, d'un seul tenant :
les tenants et aboutissants délictueux qui comprennent le blanchiment, l'autoblanchiment
et les délits prétendus présupposé (c'est-à-dire les comportements
délictueux qui génèrent des gains, ensuite "reblanchis" par le
blanchisseur), pour lesquels sont prévues des sanctions pénales ;
les tenants et aboutissants à contenu plus spécifiquement administratif
concernant la coopération internationale, mais aussi la prévention, pour la
violation de laquelle sont prévues des sanctions administratives
pécuniaires.
Cette même loi est basée sur les principales obligations suivantes :
de "vérification adéquate" de la contrepartie ;
d'enregistrement et de conservation des données relatives aux rapports
continus et aux opérations ;
de signalement des opérations suspectes.
L'installation normative, tenant compte aussi des particularités du système
du Vatican dans lequel elle s'insère, est conforme aux principes et aux
règles en vigueur dans l'Union Européenne, s'alignant ainsi sur celui des
pays qui, dans ce cadre, disposent de réglementations récentes. En
témoignent les prévisions, entre autres, en matière d'autoblanchiment
(tenants et aboutissants non encore prévus dans des pays à la législation
contraignante), les contrôles sur l'argent comptant entrant ou sortant de
l'Etat de la Cité du Vatican, les obligations sur le transfert de fonds et,
enfin, les sanctions administratives encourues plutôt rigoureuses et
applicables non seulement aux institutions et aux personnes juridiques, mais
aussi aux personnes physiques qui agissent en elles, par le biais de
l'action récursoire.
3. La Loi sur la fraude et la contrefaçon répond à l'exigence d'adopter -
conformément à ce que prévoit la réglementation la plus récente de l'Union
Européenne - un solide réseau de protection légale des billets et des
monnaies en euros contre la falsification. Cela implique une procédure de
retrait de la circulation des faux billets et monnaies, le renforcement des
sanctions pénales, ainsi que des formes de coopération au niveau européen et
international.
4. Les Lois relatives aux billets et monnaies en euros contiennent, en ce
qui les concernent :
- des dispositions relatives à la protection du droit d'auteur sur les
dessins,
- des règles au sujet des coupures, des caractéristiques techniques, de la
circulation et de la substitution ;
- la prévision de l'application de sanctions administratives pécuniaires en
cas de violation de l'une des règles prévues.
5. Le processus réglementaire n'a pas concerné toutefois le seul Etat de la
Cité du Vatican. Le Saint-Siège - institution distincte de celle de l'Etat
de la Cité du Vatican -, autour duquel gravitent des administrations et
organismes agissant dans divers domaines, a fait sienne la "Loi concernant
la prévention et la lutte contre le blanchiment des capitaux d'origine
criminelle et le financement du terrorisme". Et cela par la "Lettre
Apostolique en forme de <Motu Proprio> pour la prévention et la lutte contre
les activités illégales dans les domaines financier et monétaire".
Par la Lettre susmentionnée, elle aussi en date d'aujourd'hui et signée par
le Pape Benoît XVI :
il est établi que la Loi de l'Etat de la Cité du Vatican et ses ultérieures
modifications entrent aussi en vigueur pour les "Dicastères de la Curie
Romaine et pour tous les Organismes et Institutions qui dépendent du
Saint-Siège", parmi lesquels l'Institut pour les Oeuvres de Religion (IOR),
confirmant ainsi l'engagement de ce dernier à agir selon les principes et
les critères internationalement reconnus ;
est constituée l'Autorité d'Information Financière (AIF), Organisme autonome
et indépendant avec des devoirs précis de prévention et de lutte contre le
blanchiment et le financement du terrorisme à l'égard de tout sujet,
personne physique ou juridique, institution et organisme de quelque nature
qu'il soit de l'Etat de la Cité du Vatican, des Dicastères de la Curie
romaine et de tous les organismes et institutions qui dépendent du
Saint-Siège;
on délègue aux Organes judiciaires compétents de l'Etat de la Cité du
Vatican l'exercice, pour des délits en matière de blanchiment et de
financement du terrorisme, de la juridiction pénale à l'encontre des sujets
cités.
La
Lettre Apostolique
est publiée sur le site du Saint-Siège www.vatican.va
6. L'Autorité d'Information Financière (AIF), dont le Président ainsi que
les membres du Conseil de Direction sont nommés par le Saint-Père, est
appelée à promulguer des dispositions complexes et délicates de mise à jour,
indispensables pour assurer que les sujets du Saint-Siège et de l'Etat de la
Cité du Vatican respectent les obligations nouvelles et importantes d'antiblanchiment
et d'antiterrorisme à partir du 1er avril 2011, date d'entrée en vigueur de
la Loi.
7. L'expérience montrera les éventuelles exigences d'affinement et
d'intégration de l'ordonnancement normatif en matière de prévention et de
lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, par rapport aux
principes et aux standards en vigueur dans la communauté internationale ; de
telles exigences pourraient être annoncées en raison de la disponibilité
déjà manifestée par le Saint-Siège et l'Etat de la Cité du Vatican de se
confronter aux organismes internationaux compétents actifs sur le front de
la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
8. Cette nouvelle réglementation s'inscrit dans l'engagement du Siège
Apostolique en vue de l'édification d'une coexistence civile juste et
honnête. A aucun moment, ne pourront donc être négligés ou atténués les
grands "principes de l'éthique sociale, tels que la transparence,
l'honnêteté et la responsabilité" (cf. BENOIT XVI,
Encyclique
Caritas in Veritate, n. 36).
Sources : www.vatican.va
20101230 (1180)-
E.S.M.
© Copyright 2010 - Libreria Editrice Vaticana
Eucharistie sacrement de la miséricorde -
(E.S.M.) 30.12.2010 -
T/Eglise
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